Le CESEC rappelle que le permis de conduire constitue un enjeu majeur de mobilité, mais également de réussite d’insertion dans la vie économique et sociale. Pour la jeunesse polynésienne, il constitue un des « rites » de passage vers le monde des adultes. Le projet de loi du pays soumis à son avis, accompagné d’un projet d’arrêté, entend poursuivre l’objectif d’accompagnement général des élèves en formation à la conduite et à la sécurité routière, déjà initié par la loi du pays n°2019-32 du 5 décembre 2019 instaurant l’aide au financement du permis de conduire. Le CESEC relève que l’Autorité polynésienne de la concurrence a été saisie par les autorités compétentes de ce projet de loi du pays. Il regrette que le projet de texte étudié en urgence n’ait pas pu bénéficier de l’éclairage de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Le CESEC recommande de faire un bilan et de tirer les enseignements utiles de la mise en application du dispositif d’aide au financement qui instaure notamment un minimum obligatoire de formation de 10 heures pour la théorie et de 20 heures pour la pratique, pour le public éligible à cette aide.

Il préconise de prévoir les conditions d’une généralisation de ce minimum obligatoire aux candidats du permis B, en concertation avec tous les acteurs concernés, dans le cadre d’une amélioration des résultats aux examens. Le CESEC constate que le taux élevé d’échec aux examens du permis de conduire s’explique notamment par l’inadaptation des contenus et outils pédagogiques, ainsi que celle de l’évaluation à la pratique. A cet égard, il préconise de suivre les recommandations émises dans son avis n°20-2019 du 2 juillet 2019. Il souligne également le besoin d’harmonisation pédagogique entre les différents établissements d’enseignement à la conduite.

Il préconise de prévoir l’extension du dispositif d’aide au financement à d’autres catégories que la seule catégorie B (Ex : permis C – Camions), lorsqu’elle participe effectivement à l’insertion professionnelle, économique et sociale de publics démunis.

 Le CESEC rappelle par ailleurs les recommandations suivantes :

- la notion « d’échange » des autorisations délivrées hors de Polynésie française avec une autorisation d’exercer en Polynésie mérite d’être précisée,

- pour l’apprentissage anticipé de la conduite, le CESEC préconise que la distance minimale obligatoire de conduite proposée soit estimée et précisée,

- les opérations de sensibilisation à la sécurité routière en interne aux entreprises ne doivent pas faire l’objet d’une obligation de déclaration. Les actions de sensibilisation soumises à déclaration obligatoire doivent être mentionnées et leur champ délimité à minima,

- les dispositifs d’enseignement à la conduite à distance ne doivent pas constituer une obligation onéreuse pour les exploitants d’établissements qui ne souhaitent pas proposer cette prestation. 

La sanction prévue à l’article LP 144-19 pour le non-respect de cette obligation doit être supprimée en conséquence,

- en cas de décès d’un exploitant d’établissement d’enseignement à la conduite, la durée transitoire de maintien de l’agrément doit être mise en cohérence avec la durée de la formation d’enseignant à la conduite, permettant ainsi au conjoint ou à tout autre personne de se doter des diplômes ou titres exigés,

- la situation des personnes handicapées et de leurs familles doit être prise en compte dans l’ensemble du dispositif afin de favoriser leur accessibilité et leur accompagnement.

Tel est l’avis du CESEC relatif au projet de loi du pays relative à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et portant diverses modifications du code de la route de la Polynésie française.

L’avis du CESEC a été voté à 46 voix POUR, 0 Contre et 1 Abstention.