jeudi 02 juillet 2020
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Les syndicats contestent "l'épuisement des congés pour bénéficier les 100.000Fcfp"

Jeudi 23 avril 2020 - Les confédérations syndicales CSTP-FO, CSIP, Otahi et le SFP ont déposé, ce mardi, un recours au Conseil d’Etat contre l'article imposant la prise de congés du salarié pour bénéficier du revenu de solidarité exceptionnel de 100 000 Fcfp par mois en cas de suspension du contrat de travail. 

L'article 6 de la loi de Pays instaurant un dispositif d'aide en faveur des salariés suspendus de leur contrat de travail n'a pas sonné comme il faut aux oreilles de l'intersyndicale CSTP-FO, CSIP, Otahi et le Syndicat de la Fontion Publique (SFP). 

En effet, au syndicat Otahi, selon Lucie Tiffenat, "on est d'accord sur toutes les dispositions prévues par cette loi de Pays, la seule chose qui nous chagrine et pour lequel nous avions déposé ce recours, c'est le fait d'obliger le salarié à prendre ses congés pour bénéficier de l'aide du territoire, nous demandons de retirer, modifier ou supprimer cet article 6 de la loi de Pays."

Toujours selon le syndicat Otahi une proposition d'avenant du Pays devrait être ratifié, comme l'a indiqué Lucie Tiffenat : "nous n'avons pas accepté que les congés payés servent à compenser le manque de revenu pendant la période de confinement, mais nous avons demandé que les salaires soient maintenus pour les employés en confinement, sous forme d'autorisation exceptionnelle d'absence et de rattraper les heures pour lesquelles ils ont été payer c'est à dire travailler 2 voir 3 heures en plus jusqu'à épuisement des heures manquées." 

Le recours ayant déjà été déposé devant le Conseil d'État précise aussi un manque d'égalité entre les salariés et patentés car, un travailleur indépendant ne bénéficie pas de congés contrairement à un employé. De ce fait, si le recours est validé, la ministre Nicole Bouteau devra certainement rééditer la loi de Pays sans l'article 6.

TRT AUTOPROMO