Jeudi 12 novembre 2020 - La perception de commissions ou de rémunérations par un intermédiaire pour établir une demande relative au fonds national de solidarité constituent des manœuvres frauduleuses permettant de caractériser un délit d’escroquerie.
L’État et le Pays soutiennent les entreprises impactées par la Covid-19 dans le cadre du fonds national de solidarité.
Il est rappelé que ce soutien financier est totalement gratuit pour les entreprises et patentés bénéficiaires.
A cet égard, la Direction des Finances publiques rappelle que toute perception d'une commission ou d'un pourcentage qui seraient réclamés par un intermédiaire constitue un délit d'escroquerie.
Si vous avez été victime de telles manœuvres, ou d'une ou plusieurs demandes de commission ou rémunération par un intermédiaire pour établir une demande de soutien, il convient d'en informer, sans délai, la Direction des Finances publiques au moyen de l'adresse mail ci-après : dfip987.fondsdesolidarite@dgfip.finances.gouv.fr
(Source : communiqué du HC)