Le CESEC a examiné un projet d’avis sur un projet de loi du pays instituant une aide au titre de l’année 2020 et 2021 pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction ou d’une restriction d’activité en raison de la crise sanitaire Covid-19.

Le projet de loi du pays proposé prévoit de mettre en place un dispositif d’aide financière exceptionnelle permettant la prise en charge d’une partie de la contribution des patentes pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, d’interdiction ou d’une restriction d’activité, dans les conditions définies.

Pour une meilleure compréhension, le CESEC préconise que les éléments juridiques et de calcul, qui ont permis de déterminer la durée de 45 jours consécutifs proposée, soient présentés explicitement dans l’exposé de motifs du projet de texte ou joints en annexe.

Par ailleurs, il préconise que les durées de restrictions et d’interdictions, puissent se calculer de manière cumulative et pas seulement consécutive sur les deux années concernées (2020 et 2021).

Sur le champ d’application, le CESEC préconise d’apprécier la situation régulière des entreprises à l’égard de leurs dettes sociales et publiques, non pas « au jour de la demande de l’aide », mais au jour de la première mesure d’interdiction et de restriction imposée à compter du 21 mars 2020. 

Le CESEC a été informé que le montant global de l’aide attribué serait de l’ordre de 25 à 50 millions. Ce montant reste faible à l’échelle du Pays et les effets de l’aide attendus devraient être limités.

Pour les entreprises dont les activités ont été impactées indirectement par des mesures d’interdiction et de restriction imposées, le CESEC préconise de les intégrer dans le dispositif proposé. C’est notamment le cas des entreprises dont les capacités d’accueil et/ou les horaires d’ouverture au public ont été limitées (restaurants, bars, etc.) et des activités tributaires du transport aérien et maritime.

Le CESEC rappelle par ailleurs, que pour répondre aux nombreuses répercussions de la crise sanitaire sur l’économie polynésienne, des mesures de sauvegarde et plans de relance ont été adoptés et progressivement mis en place depuis l’année 2020, prévoyant ainsi des mesures générales, fiscales et parfois sectorielles[1]. Il constate que l’ensemble de ces mesures n’est pas rappelé et évoqué dans le cadre de ce projet de texte.

Il relève ainsi une forme de « morcellement » de toutes les aides attribuées pour faire face à la crise sanitaire et soutenir l’emploi. Il recommande à ce titre de simplifier tant que cela est possible les procédures et formalités administratives relatives à l’octroi des aides pour les entreprises et usagers.

Sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays qui lui est soumis.

Le CESEC a examiné un projet d’avis sur un projet de vœu du Gouvernement sur une modification des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement. Le projet de vœu qui doit être transmis au gouvernement central apporte une réponse à des difficultés rencontrées par certaines communes polynésiennes.

La gestion et la valorisation du domaine public constituent des enjeux majeurs de bonne gouvernance. La définition de stratégies patrimoniales cohérentes peut ainsi justifier, le cas échéant, des transferts de biens pour répondre à des motifs d’intérêt général communal.

Le CESEC comprend les impératifs de développement et de sécurisation des accès, pour le bien de la population. La mise en œuvre des Plans de Rénovation Urbaine a pour finalité de contribuer à la relance et au développement économique ainsi qu’au développement durable des territoires. A l’instar des communes de Papeete, Pirae, Mahina et Punaauia, le CESEC recommande que les communes s’inscrivent dans le cadre de plans de rénovation urbaine (PRU), ou de plans généraux d’aménagement (PGA).

La procédure mise en place ne doit pas pour autant pénaliser les propriétaires des voies privées. C’est pourquoi, le CESEC recommande fortement de privilégier le dialogue entre les partenaires concernés lors de l’enquête publique préalable et que la conciliation des intérêts communaux et privés soit équitable et satisfaisante pour tous.

Il recommande qu’une évaluation des dépenses engendrées par le transfert de propriété des voiries privées vers le domaine public communal soit réalisée en amont du lancement de la procédure afin de s’assurer que les communes bénéficiaires soient en capacité financière, autant que possible, d’assurer la remise aux normes et l’entretien de ces équipements.

Enfin, pour tout transfert de propriété des voies privées vers le domaine public communal, le CESEC recommande le principe d’une indemnisation ou d’une contrepartie à déterminer.

Tel est l’avis du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel sur le projet de vœu du Gouvernement du Pays sur une modification des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicable localement.

L’avis du CESEC pour les deux projets a été voté à l’unanimité à 41 voix POUR, 0 contre et 0 abstention.