mercredi 23 septembre 2020
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Le CESEC émet un avis favorable à la modification de la loi de traitement des situations de surendettement des particuliers

Jeudi 10 septembre 2020 - Le CESEC a examiné un projet de « loi du pays » portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.

La crise économique actuelle dont la durée reste à ce jour inconnue risque fort d’entraîner une augmentation des situations de surendettement, notamment auprès des foyers les plus modestes. Les pertes d’emplois, ou même les simples réductions du temps de travail et donc de rémunération, sont des facteurs aggravants de situations parfois déjà précaires.

Cette dégradation économique et sociale, ainsi que l’absence de minima sociaux en Polynésie française, laisse un certain nombre de familles dans l’impossibilité de régler les échéances financières souvent indispensables à leur survie même (eau, électricité, loyer, etc….).

Le nombre de dossiers déposés et traités par la Commission de surendettement, qui connait d’ores et déjà une augmentation, verra indéniablement un accroissement conséquent dans les mois, voire les années à venir.

Pour ce qui concerne la dé judiciarisation de la procédure, le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESEC, même s’il ne réglera pas ces difficultés, devrait avoir pour conséquence de réduire de manière importante les délais de mise en application des décisions de la Commission.

Le CESEC ne peut que souhaiter cette amélioration du dispositif, accueillie favorablement par l’ensemble des intervenants à la procédure.

À l’inverse, la libération d’office de la caution ne devrait être effective qu’en cas d’insolvabilité avérée de la caution.

De plus, et afin de ne pas plus pénaliser les bénéficiaires du dispositif, le CESEC recommande fortement de prévoir l’insaisissabilité de leur domicile principal, à l’instar de ce qui est prévu pour les entrepreneurs individuels.

L’Institution attire néanmoins l’attention du gouvernement sur les difficultés des populations les plus fragiles économiquement qui vont nécessairement s’aggraver et sur la nécessaire information des familles aux risques du surendettement.

Enfin, le CESEC estime comme indispensable un suivi des ménages bénéficiant des mesures d’effacement de dettes afin de leur permettre de sortir de l’engrenage du surendettement.

Par conséquent, et sous réserve des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.  L’avis du CESEC a été voté à 44 voix POUR, 0 Contre et 0 abstention.

TRT AUTOPROMO