jeudi 28 mars 2024
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​    L’Aide Familiale au Logement revue afin de protéger les personnes les plus vulnérables

Mercredi 23 juin 2021- Le Président Edouard Fritch, le ministre du Logement, de l’aménagement, en charge des transports interinsulaires, Jean-Christophe Bouissou, le ministre de la Famille, des affaires sociales, de la condition féminine en charge de la lutte contre l’exclusion, Isabelle Sachet, et le directeur général de l’Office polynésien de l’habitat (OPH), Moana Blanchard, se sont réunis, mercredi en fin de matinée à la Présidence, pour procéder à la signature de l’avenant n°4 à la convention d’Aide Familiale au Logement (AFL), afin de l’adapter à l’impact économique de la crise sanitaire sur les ménages polynésiens. 

Le Directeur général de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS), Vincent Fabre, était également présent, en vue de la signature en parallèle d’un avenant à la convention encadrant les échanges de données entre l’OPH et la CPS pour l’application de cet avenant et faciliter le parcours des usagers bénéficiant de ces nouvelles adaptations.

Pour rappel, l’AFL, lors de sa création en 2000, a été initialement destinée aux locataires d’un logement OPH dont la construction n’avait pas été intégralement subventionnée par les pouvoirs publics. Cette aide au logement a évolué au travers de 3 avenants pour s’étendre à tous les locataires de logements gérés par l’OPH. Elle est appliquée désormais aux charges d’exploitation et d’entretien d’eaux usées et d’eau potable et vient également répondre à certaines situations rencontrées par des locataires isolés.

Cet avenant n° 4 vient compléter les redimensionnements précédents, en adaptant ce dispositif à la situation économique dégradée depuis 2020 par la crise sanitaire mondiale. La perte d’un emploi, la réduction du nombre d’heures travaillées, la moindre perspective d’un retour à l’emploi sont autant de facteurs qui pèsent sur le budget des personnes précaires et modestes, parfois en allant jusqu’à ne plus pouvoir payer son loyer. Pour répondre à cette situation et accompagner efficacement les personnes en situation de grande précarité et d’exclusion pendant la crise, le gouvernement et l’OPH ont donc pris cette mesure.

Intrinsèquement lié au Plan de Relance du Pays 2021-2023, cet avenant 4 prévoit une allocation augmentée pour les locataires ayant perdu leur emploi ou leur activité dans le cadre de cette crise, et ce tant que les dispositifs du Pays pour la sauvegarde de l’emploi sont en place. 

Ainsi, si une personne déclarée comme faisant partie du ménage bénéficie ou a bénéficié au cours des 6 derniers mois d’une indemnité versée dans le cadre d’un des dispositifs relatifs à la loi de Pays du 27 mars dernier, le reste à charge du locataire est fixé à la somme de 2.000 Fcfp/mois.

Pour mettre en œuvre cette allocation augmentée, un avenant à la convention encadrant les échanges de données entre l’OPH et la CPS a également été signé ce même jour, permettant d’identifier les locataires ayant perdu leur travail ou leur activité dans le cadre de la crise sanitaire, et bénéficiant donc d’un des dispositifs créés pour l’occasion (DIESE, DISETI, CIS, IE, RES, etc.). Cet échange de données répond aux exigences accrues du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) applicable en Polynésie française depuis juin 2019.

Au 31 décembre dernier, l’AFL bénéficie à 1121 locataires de l’OPH sur les 1619 demandeurs. Le coût de cette aide pour l’année 2020 a été de 419 millions de Fcfp, entièrement pris en charge par le Pays au travers du budget de la DSFE. Le logement est une dépense incompressible et suppose donc une stabilité importante des revenus. C'est pourquoi, tout comme l'aide alimentaire, l’objectif de cette nouvelle révision de ce dispositif d’aide au logement s’inscrit donc dans la volonté du Pays d’accompagner au plus près les familles polynésiennes dans la traversée de la crise économique, en leur permettant de garder leur logement en contrepartie d’une participation symbolique dans le paiement de leur loyer.

(Source : communiqué et photo de la Présidence)