Suite à une plainte déposée par la Michel Buillard et la Mairie de Papeete, pour bail frauduleux, la justice avait estimé que le local de 15m2 ne pouvait être considéré comme la résidence principale du Président du Tahoeraa. 

Dans son arrêt, la Cour de cassation considère que le tribunal a estimé dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que Gaston Flosse ne justifiait pas d’un domicile réel dans la commune de Papeete.

La Cour de cassation note aussi que le tribunal a légalement justifié sa décision en considérant que le délai obligatoire de six mois d’habitation dans la commune pour être inscrit sur les listes électorales n’était pas acquis à la date de la demande d’inscription de Gaston Flosse sur les listes électorales de Papeete.