Lors de cette deuxième séance,plusieurs questions orales ont été posées par les élues, mais celle qui aura marquer cette journée, sera celle de la représentante du Tavini Huiraatira sur la mise en place d'une caisse d'assurance chômage. Le sujet a été débattus auprès de la ministre Nicole Bouteau.

 un projet de délibération portant modification de la délibération n° 2020‑14 APF du 17 avril 2020 portant adaptation des procédures en matières civile et administrative.

La délibération n° 2020‑14 du 17 avril 2020 a mis en place des mesures destinées à faciliter la reprise des démarches et des actions des usagers, particuliers et professionnels, à l’issue de la période dite « juridiquement protégée ».

Avec l’allègement du confinement, l’administration s’est rapidement remise en ordre de marche.

En conséquence, il est proposé de modifier l’article 25 de la délibération n° 2020‑14 APF du 17 avril 2020 afin de raccourcir la suspension des délais accordée à l’administration pour rendre une décision, un accord ou un avis, ou instruire un dossier, et de ramener la date de la fin de la suspension au 18 mai 2020.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le deuxième texte examiné portait sur un projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 99‑217 APF du 2 décembre 1999 modifiée relative à l’habitat social en Polynésie française.

Cette loi du pays vient modifier la délibération n° 99‑217/APF du 2 décembre 1999 modifiée, relative à l’habitat social en Polynésie française, afin d’ouvrir aux opérateurs publics de logement social la possibilité de recourir au dispositif de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour acquérir des logements.

L’Office polynésien de l’habitat (OPH) prévoit d’acquérir 200 logements par ce biais.

L’acquisition de logements en VEFA peut porter sur tout ou partie d’immeubles construits par des opérateurs privés.

Les logements acquis dans le cadre de ces nouvelles dispositions sont destinés à la location sociale et très sociale.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a émis un avis favorable sur ce projet de loi du pays.

Ce texte a été adopté par 54 voix pour.

Les élus ont ensuite abordé un projet de loi du pays relative au pilotage maritime.

Le pilotage maritime a pour objet d’apporter une assistance aux capitaines pour la conduite des navires à l’entrée, à la sortie et à l’intérieur des ports, rades et lagons de la Polynésie française où le pilotage est obligatoire.

Le cadre juridique du pilotage maritime étant ancien et partiellement obsolète, une modernisation s’avère aujourd’hui nécessaire et permettra par ailleurs de remédier aux imperfections constatées dans l’application des textes.

Le nouveau cadre proposé :

• Définit le service du pilotage maritime et les grandes règles y afférentes (chapitre I) ;
• Aborde les stations de pilotage, en charge du service public du pilotage maritime, et les grandes règles de leur organisation (chapitre II) ;
• Regroupe toutes les dispositions relatives au pilote maritime (chapitre III), notamment les conditions d’exercice de la fonction de pilote, le commissionnement obligatoire et les motifs de son retrait et les règles relatives à la responsabilité du pilote dans l’exercice de sa profession ;
• Traite des sanctions, autant professionnelles que pénales (chapitre IV) ;
• Expose les règles générales relatives à la licence de capitaine‑pilote, qui permet à un capitaine de navire de déroger à l’obligation de pilotage et d’effectuer lui‑même les opérations (chapitre V) ;

L’ensemble des dispositions finales sont regroupées au sein d’un chapitre VI.

L’entrée en vigueur du texte, qui a obtenu un avis favorable du CESEC, est fixée au 1er jour du 4ème mois après sa promulgation.

Cette loi du pays a été adoptée par 54 voix pour.

Les représentants ont également étudié un projet de loi du pays portant mesures d’urgence en matière de congés et d’autorisations exceptionnelles d’absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française.

Avec l’instauration du confinement général dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid‑19, la continuité du service public a été assurée par des plans de continuité d’activité et du travail à distance.

La présente loi du pays régularise la situation administrative des agents qui ne participaient pas aux plans de continuité d’activité et ne pouvaient pas travailler à distance, ainsi que ceux placés en isolement ou en quatorzaine.

Les périodes d’absence d’exercice sont couvertes par la prise de congés et l’octroi d’autorisations exceptionnelles d’absence avec maintien du traitement avec, pour contrepartie, le rattrapage des heures non travaillées.

Les mesures de ce projet de texte revêtent un caractère exceptionnel et dérogatoire du droit commun et se justifient par l’existence de circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire induite par le virus covid‑19.

Cette loi du pays a été adoptée par 44 voix pour et 10 abstentions.

Le cinquième texte examiné portait sur un projet de loi du pays relatif aux dispositifs spécifiques applicables aux produits utilisant du plastique et portant diverses modifications du code de l'environnement.

La pollution marine provoque une perte de biodiversité et perturbe les fonctions des écosystèmes naturels et les bénéfices que l’homme en tire.

La Polynésie française n’est pas épargnée par cette pollution, à laquelle participent largement les matières plastiques, et notamment les sacs plastiques.

L’objectif recherché par ce texte est de limiter l’utilisation de sacs en plastique d’une manière générale, qu’ils soient épais ou non, en faveur des alternatives locales comme les paniers traditionnels de marché.

Dans ce sens, une obligation générale de prendre toutes les mesures pour limiter à la source l’utilisation d’articles en plastique et de rechercher des alternatives 100% biodégradables est posée. En complément de cette obligation, il est offert aux clients la possibilité d’apporter leurs propres contenants en magasin pour être servis à la coupe ou en vrac.

Ensuite, une série d’interdictions échelonnées est posée.

Le dispositif est complété par un arsenal de sanctions : sont prévues, des amendes administratives ainsi que des sanctions pénales, dont une peine d’emprisonnement de deux ans, en cas de poursuite des opérations ou activités interdites.

Cette loi du pays a été adoptée par 54 voix pour.

Les élus ont ensuite abordé un projet de loi du pays portant modernisation des conditions d’attribution des prestations servies aux adultes handicapés.

L’objectif de modernisation des conditions d’attribution des prestations en faveur des adultes handicapés s’articule autour de deux mesures destinées à :

• Affecter à toutes les décisions prises par la COTOREP, un caractère définitif dès lors qu’une personne justifie d’un taux d’incapacité permanent minimum et dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ;
• Garantir le versement de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) en faveur des personnes handicapées ayant des revenus d’activité.

En effet, dans un premier temps, les procédures administratives liées à la révision périodique des décisions de la COTOREP (tous les 5 ans) sont allégées en leur affectant un caractère définitif dès lors que les personnes handicapées remplissent les conditions énoncées ci‑dessus. Des modifications à la délibération n° 86‑36 du 30 avril 1982 relative à l’action en faveur des handicapés sont ainsi apportées.

Dans un second temps, le versement de l’AAH en faveur des personnes handicapées ayant des revenus d’activité est maintenu en complétant, d’une part l’assiette de calcul pour déterminer les ressources d'un demandeur, et d’autre part celle pour l’évaluation de ses ressources lorsqu’il sollicite son admission ou son renouvellement au régime de solidarité « R.S.P.F. », régime chargé de servir des prestations et des allocations au titre du handicap conformément à la loi du pays n° 2015‑3 du 25 février 2015.

Cette loi du pays a été adoptée par 52 voix pour.

Enfin, les représentants ont étudié une proposition de délibération portant modification de la délibération n° 2005‑59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française.

Au regard du contexte sanitaire actuelle et compte tenu des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid‑19, le renouvellement de la commission permanente, des neuf commissions législatives, de la commission chargée de la préparation du budget de l’institution et de la commission de contrôle budgétaire et financier s’avère impossible à réaliser dans le délai fixé par le règlement intérieur, à savoir au plus tard au cours de la deuxième séance de la session administrative.

Il est prévu, en cas de circonstances exceptionnelles, que ce renouvellement soit opéré durant une autre séance de la session administrative. Pour l’année 2020, ce dernier pourra être effectué au plus tard à la fin de la session administrative en cours.

Par ailleurs, afin de participer à l’effort de la population dans le cadre des mesures prises en matière de congés annuels, il est prévu que les représentants à l’assemblée renoncent au bénéfice de leur droit à congés annuels autorisé par l’institution.

Enfin, pour améliorer l’organisation et le fonctionnement des commissions intérieures de l’assemblée, le recours à la visioconférence est rendu possible en cas de circonstances exceptionnelles et en accord avec le président de l’institution.

Cette délibération a été adoptée par 51 voix pour et 1 voix contre.

(Selon communiqué et crédit photo de l'APF)