dimanche 14 avril 2024
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Le CESEC émet un avis favorable à l'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales dans la gestion de crise COVID-19

Mercredi 01 juillet 2020 - Le conseil économique, social, environnemental et culturel s'est réuni pour examiner un projet de loi du pays définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19.

Les mesures locales et internationales de protection sanitaire ont eu des conséquences immédiates sur le plan social et économique de la Polynésie française. L’économie polynésienne a été durement touchée et notamment l’industrie touristique, que ce soient les transports aériens internationaux, les hébergements touristiques, les navires de croisière, les activités et transports touristiques domestiques[1], mais également la perliculture et de manière indirecte de nombreux autres secteurs de notre économie polynésienne.

La CPS quant à elle se retrouve avec un besoin important de financement de sa trésorerie ainsi que certaines entreprises locales à caractère crucial telles qu’Air Tahiti Nui.

Pour faire face à cette situation très préoccupante liée à la crise COVID-19, le Pays propose d'adapter les conditions dans lesquelles il peut prêter ou consentir une avance à la CPS et aux entreprises chargées d'une mission de service public ou ayant pour objet d'exploiter des activités d'intérêt général.   

Le CESEC reconnait le volontarisme des autorités de l’État, du Pays et des différentes parties prenantes et leur coordination dans leur réponse à cette situation inédite. Il s’en réjouit.

Le CESEC soutient le Pays dans sa vigilance sanitaire accrue dans un contexte de ré-ouverture des frontières afin d’éviter une nouvelle vague épidémique qui serait fatale au Pays.

Aussi, le CESEC souscrit à l’évolution réglementaire présentée qui est limitée dans le temps et concerne essentiellement la préservation de la CPS.

Il souhaite néanmoins la prise en compte des améliorations suivantes :

  • La détermination des critères justifiant une mission de service public et les activités d'intérêt général ;
  • La détermination de critères spécifiques d'accès aux avances ou prêts non-rémunérés ;
  • Et la réécriture de l'article LP 13 afin de faire correspondre le coût d'emprunt de la CPS auprès du Pays au coût d'emprunt du Pays auprès de l'AFD.

Au-delà des objectifs du projet de texte, le CESEC reste vigilant quant au maintien de l’emploi dans le cadre d’une aide du Pays et sur les conséquences des contreparties sur lesquelles s'engagera la Polynésie française au travers du prêt garanti par l’État auprès de l’AFD, celui-ci constituant le fondement financier du dispositif projeté.

Le CESEC est plus qu’attentif au fait que suite à la phase des mesures d’urgence de trésorerie, un train de mesures innovantes au service d’une stratégie de relance économique et de préservation pérenne des régimes sociaux devra lui succéder.

Le CESEC estime que la solidarité nationale doit s’appliquer pour juguler la crise économique sans précédent qui frappe la Polynésie française et ce, sans contrepartie ou réserve liées à un exercice de compétence partagée. Le soutien de l’État doit s’appliquer à l’ensemble des Outre-mer français quel que soit leur statut conformément au souhait de Madame la ministre des Outre-mer.

Par conséquent, et sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays définissant les conditions et critères d'attribution des avances et prêts accordés aux personnes morales autres que les communes dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19.

L’avis du CESEC a été voté à 42 voix POUR, 0 Contre et 2 abstentions.

[1] Le secteur touristique représente 17% du chiffre d’affaires total des entreprises, Rapport d’activité 2018 de l’IEOM.