Mercredi 20 mai 2020 - Le Conseil Economique Social, Environnemental et Culturel (CESEC) a examiné un projet de « loi du pays » portant modification de la délibération n°87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée, portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française.
L’actualisation de la réglementation relative au commissaire-priseur répond à des réalités juridiques, financières et pratiques.
Le CESEC adhère sur le principe aux évolutions réglementaires proposées mais insiste sur la prise en considération des recommandations suivantes :
- la possibilité d’une implantation du siège social et des locaux principaux dans lesquels seront entreposés les biens dans une zone urbaine élargie de Mahina à Paea, et de locaux secondaires dans les îles ;
- l'insertion impérative et obligatoire à la réglementation d'une formation continue professionnelle adaptée en termes d’expertise et d’évaluation des biens ;
- la mise en place d’une procédure claire de prise de congé du commissaire-priseur et de désignation d'un intérimaire ainsi que celle d’autorisations exceptionnelles d’absence relatives à la formation continue professionnelle.
Au-delà des objectifs du projet de texte, d’autres évolutions notables tendant à la modernisation du secteur sont souhaitées et portent sur :
- la reprise par le gouvernement des travaux de fusion des professions d'huissiers de justice et de commissaire-priseur et la création de la Chambre professionnelle des huissiers de justice ;
- l’étude de faisabilité juridique, économique, et sociale de création d'un second office de commissaire-priseur en Polynésie française ;
- l'élaboration d'un code de déontologie du commissaire-priseur en concertation avec les pouvoirs publics ;
- la meilleure information du public éligible sur la possibilité de faire appel à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une sollicitation du commissaire-priseur.
Par conséquent, et sous réserve de la prise en compte des observations et recommandations qui précèdent, le Conseil Économique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée, portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française.
L’avis du CESEC a été voté à 43 voix pour, 0 contre, 1 abstention.
(Selon communiqué du CESEC)